Conditions générales de vente, conseil en décoration d’intérieur :
Afin de conserver des relations juridiques sereines, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et Inhale l'Agence d’autre part.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout client de Inhale l'Agence reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 : Prestations de conseil
Le client confie la mission de conseil en aménagement, ameublement et décoration de biens immobiliers à la société Inhale l'Agence, qui s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations.
Une fois le Carnet remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Inhale l'Agence des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé, sauf ajustements exceptionnellement acceptés.
Article 2 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet www.inhale-lagence.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Inhale l'Agence. Nous illustrons au mieux nos offres de service afin que vous ayez un aperçu réaliste de notre travail. Nous vous précisons toutefois que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. De manière exceptionnelle et à l’appréciation de Inhale l'Agence, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 3 : Limitation de responsabilité
Dans l’exécution de ses prestations, Inhale l'Agence n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre, de sorte qu’il ne peut lui être conférée la qualité de constructeur ou de locateur d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment, et elle ne peut être tenue des obligations des articles 1792 et suivant du code civil envers le client, notamment d'éventuels manquements contractuels, retards, malfaçons, vices cachés ou désordres imputables aux tiers qui en supportent la responsabilité pleine et entière.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire et toutes les garanties légales ou contractuelles relèvent uniquement desdits prestataires (garantie décennale etc.). Il en résulte qu’en cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Aussi, le client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, d'obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu'il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l'état des infrastructures existantes et avoisinante), Inhale l'Agence ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.
Article 5 : Prix
Les prix pratiqués par Inhale l'Agence, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 6 : Bon de réception
A l’issue de chaque prestation de Inhale l'Agence, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 7 : Paiement
Sauf dispositions contraires expresses, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Prestation de Conseil : déplacement chez, ou avec, le client puis rendu d’un Carnet de conseil, le montant de la prestation étant intégralement dû le jour de réalisation de cette visite, la réception du règlement déclenche la conception du Carnet de Conseil. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de Conseil conformément à l’article 1 ci-dessus.
Prestation d’ameublement et achats : 50% à la signature du devis et 50% à la livraison. Le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.
Prestation d'accompagnement pendant les travaux : 30% à la signature du devis, 10% au démarrage des travaux, 20% et 30% en cours de chantier, 10% à la réception des ouvrages.
Pour un chantier d’une durée de moins d’un mois, le règlement peut être demandé selon l'échéancier suivant: 40% à la signature, 40% au début puis 20% à la réception des travaux. Si le client souhaite émettre des réserves lors de la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception visé à l’article 6 ci-dessus. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement dû à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Inhale l'Agence.
Le paiement des prestations de Inhale l'Agence s’effectue par chèque à l’ordre de Inhale l'Agence.
Article 8 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Inhale l'Agence.
Article 9 : Droit de rétractation
Dans le cas où la présente vente de services aurait été conclue à distance (internet, correspondance ou téléphone) ou par démarchage, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Ce délai court à compter de la signature du contrat et doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Amélie Colombet Inhale l'Agence 86 rue de Chezy 92200 Neuilly.
Article 10 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Les données sont collectées par Inhale l'Agence, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à: Amélie Colombet Inhale l'Agence, 86 rue de Chezy 92200 Neuilly, ou en envoyant un e-mail à : amcodeco@me.com
Article 11 : Autorisation de reproduction
Par la signature des présentes conditions, le client autorise expressément Inhale l'Agence à prendre en photos son intérieur avant, pendant et après la réalisation de ses prestations. Inhale l'Agence pourra reproduire et modifier ces photos et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Il est également convenu que le client s’engage à demander l’autorisation préalable de Inhale l'Agence avant de donner son accord aux autres intervenants sur le chantier sur le fait qu’ils puissent reproduire des photos et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Il convient en effet que les idées esthétiques de Inhale l'Agence ne soient pas publiées par une autre entreprise sans son autorisation expresse.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Inhale l'Agence ou sur tout autre support sont la propriété de Inhale l'Agence. En conséquence, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Inhale l'Agence est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Par ailleurs, Inhale l'Agence conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc.) à l’issue de la prestation.
Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent
Inhale l'Agence est soumise au droit français et la loi applicable aux présentes conditions est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, une solution amiable sera privilégiée, mais si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui de Nanterre.
Les présentes conditions de vente ont été mises à jour à Paris le 23 août 2017.